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TARIFS ETUDE FRIANT

Le barème des droits et émoluments des huissiers de Justice est fixé par décret (n°96-1080 du 12 décembre 1996) modifié par l'arrêté du 28/02/2020 fixant les tarifs réglementés.

En matière de recouvrement forcé, tous les frais d’actes d’exécution sont à la charge du débiteur.

Néanmoins, l’huissier de Justice perçoit sur les sommes recouvrées un droit de recouvrement qui est fixé par tranche (article du décret) ; il s’agit d’un droit proportionnel dégressif et il est à la charge du créancier.

Le Tarif des Huissiers de Justice est réglementé et fixé par l’arrêté du 26 février 2016, réactualisé biannuellement (consultable sur Legifrance)

Ci-joint la liste non exhaustive des prestations annexes article R 444-16 du Code de Commerce et diligences annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016 :

 
 HT
 TVA
 TTC

CONSTAT
Taux Horaire
 

384€
76€
460€

CONSULTATION JURIDIQUE
 

208€
42€
250€

REDACTION ASSIGNATION
(Consultation juridique, prise de date, signification et placement) 
 

1000€
200€
1200€

SOMMATION INTERPELLATIVE

250€
50€
300€

CONGE PRENEUR COMMERCIAL

450€
90€
540€

CONGE HABITATION

150€
50€
300€

CITATION PRUD'HOMMES JAF

125€
25€
150€

PLACEMENT

42€
8€
50€

PRISE DATE D'AUDIENCE

16€
4€
20€

PILOTAGE

25€
5€ 
30€

TENTATIVE

25€
5€
30€

FRAIS DE RETOUR

12.50€
2.50€
15€

REPRESENTATION

100€
20€
120€

 

Devis sur demande pour toutes autres diligences

 

Honoraires exceptionnels : lors de la délivrance de certains actes, l'huissier de Justice peut demander en plus du montant tarifé, des honoraires fixés d'un commun accord avec son mandant, s'il se trouve confronté à une urgence ou à des difficultés particulières.

Frais de déplacements : cette indemnité est également réglementée par le décret sus visé.

 

BON A SAVOIR : La localisation de l’étude n’a aucun impact sur le coût des actes.