En matière de recouvrement forcé, tous les frais d’actes d’exécution sont à la charge du débiteur. Néanmoins, l’huissier de Justice perçoit sur les sommes recouvrées un droit de recouvrement qui est fixé par tranche[..]

S’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.    A compter du 1er janvier 2017 notre étude d’huissiers de justice, devient alors territorialement compétente[..]

SIGNIFICATION D'ACTES Qu'est-ce qu'une signification ? Il s’agit de porter à la connaissance d’une personne une information : Convocation tribunal (assignation , citation) Jugement Congé …   Comment s'effectue une signification ? Signification :[..]

En 2016, les huissiers de Justice ont été en mesure de délivrer 760 366 procès-verbaux cvils et 67 375 actes pénaux. Toujours à Paris, les huissiers de justice font partis de groupement ou SCM au nombre de 11 : Huissiers Audienciers Civils près le[..]

  Nos actions portent sur les domaines suivants : Locatif : • Constats d'état des lieux • Recouvrement de loyers impayés ou toutes actions en cas de manquement du locataire, et procédures d'expulsion • Rédaction et signification des actes[..]

fr   Signification des actes à l’étranger : Ministère de la Justice et des Libertés : www.justice.gouv.fr Commission Européenne : http://europa.eu Convention de La Haye : www.hcch.net   Internet : AFNIC (noms de domaine) :[..]

  A ce stade, il faut savoir que les actes établis par les huissiers de justice engendrent un coût de transport intitulé sous la rubrique « SCT », soit les frais de transport.   A ce jour, celui- ci est porté à la somme de 7, 67 € et[..]

actes et constats divers restent assurés.

2- En ce qui concerne les commissaires priseurs judiciaires en exercice, la formation de 80 heures porte sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités[..]

  « le commissaire de justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. Il ne peut ni organiser ni réaliser de[..]

MENTIONS LÉGALES DE L'ÉTUDE HUISSIER DE JUSTICE FRIANT Editeur du site Le présent site édité par l’étude Huissier de Justice FRIANT Directeur de publication : Eléonore FRIANT, responsable du contenu du site internet sauf dans le cas[..]

ETUDE HUISSIER DE JUSTICE FRIANT 102 rue Truffaut 75017 Paris 01 43 26 18 16 huissierfriant@free.fr      Demande de contact / constat : "en un clic" 1- Remplissez le formulaire, et validez le 2- Nous le recevons immédiatement 3- Nous vous confirmons le[..]

PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE Bienvenue sur le site de notre Etude d'Huissier de Justice Nous sommes une étude d’huissier de Justice située dans le 17ème arrondissement de Paris et sommes compétents pour agir quelle que soit la nature de votre demande: [..]

JEUX CONCOURS   La constitution d’un jeu ou d’un concours nécessite selon la loi, la présence obligatoire d’un huissier de justice. L’huissier de justice est chargé de : valider la régularité de votre jeu concours [..]

POURQUOI LE CONSTAT SUR INTERNET ? Vous êtes victime de diffamation, atteintes à la vie privée, publicité mensongère, concurrence déloyale, acte de malveillance, contenus illicites, non respect des droits d’auteur, droit à l’image ou[..]

Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris 1er arrondissement - 75001 – PARIS[...]

Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris 2ème arrondissement - 75002 – PARIS[...]

Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris Batignolles - 75017 – PARIS[...]

Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris 3ème arrondissement - 75003 - PARIS[...]

Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris 5ème arrondissement - 75005 – PARIS[...]

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Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris 7ème arrondissement - 75007 – PARIS[...]

Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris 8ème arrondissement - 75008 – PARIS[...]

Huissier de Justice Friant, constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours, Paris, 75 ainsi qu'en île-de-France (Val d'Oise (95), Val de Marne (94), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Yonne (89), Seine-saint-Denis (93)[...]

Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris 17ème arrondissement - 75017 – PARIS[...]

Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris 10ème arrondissement - 75010 – PARIS[...]

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Celui-ci reprenait d'ailleurs certains textes anciens pour déterminer par exemple le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers.  

Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris 4ème arrondissement - 75004 – PARIS[...]

Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris 9ème arrondissement - 75009 – PARIS[...]

Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris 11ème arrondissement - 75011 – PARIS[...]

Huissier de Justice Friant - constat, signification d'actes, exécution de décisions de justice, contentieux locatifs, jeux concours - Paris 12ème arrondissement - 75012 – PARIS[...]

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POUR CONTACTER L'ÉTUDE DE MAÎTRE FRIANT L'accueil téléphonique est assuré au 01.43.26.18.16 Ligne constat : 06.50.90.39.09 Adresse mail : huissierfriant@free.fr

                                        « Les écrits restent … » mais quand[..]

Le val d’oise  Le val d’oise correspond à 3 “pays” : Le Vexin qui se situe à l’Ouest, à L’Est la plaine de France et le Parisis. Un département, d’une superficie de 1249km² et constitué de pas moins de 185[..]

Hauts-de-Seine Le département des Hauts-de-Seine est composé de 36 communes, et a été créé le 10 juillet 1964. Près de la moitié du département est vert, et on compte 350 kilomètres de sentiers balisés. Le[..]

QUEL EST VOTRE INTERET A FAIRE DELIVRER UN CONGE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ? En matière de logement à usage d’habitation, la loi vous autorise à donner congé à la fin du bail pour des motifs bien précis (Vente, reprise ; motifs légitimes et[..]

Seine saint denis (93)  Le département a été créé en 1968, en application de la loi du 10/07/1964 et par décret d’application du 25/02/1965. Ce département est traversé par le canal de l'Ourcq, le canal Saint-Denis, le canal de[..]

L’Essonne L’essonne, dont le nom est tiré de la déesse “Exona”, est d’une superficie de 1 804.4km² et une population de 685.8 habitants par km², l’Essonne est une région peu peuplée composée de 196[..]

L’Yonne Situé en Bourgogne, le département de l’Yonne a été créé à la révolution française. L’Yonne offre de belles visites historiques, de nombreuses abbayes comme celles de Reigny ou Vauluisant sont à[..]

Seine et Marne  Historiquement le département fut un lieu d’offensives vers Paris, mais aussi parfois paralysé par les invasions. Le département touche trois régions : La bourgogne, la Champagne-Ardenne mais reste également proche de paris. Son[..]

Neuilly-Sur-Seine Commune de l'ïle-de-France, située dans le département des Hauts-de-Seine, non loin de Courbevoie, Puteaux, la Défense et Levallois-Perret. La ville est desservie par le RER C et la ligne 1. La ville comprend de nombreux espaces verts, une[..]

 Levallois-Perret Notre étude d’Huissier est dorénavant compétente à Levallois-Perret. Cette commune située dans les Hauts-de-seine - 92044, au nord ouest de Paris, d’une superficie de 241 hectares, est la ville la plus densément[..]

Nanterre, ville préfecture Nanterre est une ville située dans le département des hauts-de-seine -92. Dans les années 60, Nanterre accueille l’université Paris X, puis l’évolution de la ville continue et donne lieu à la construction des[..]

Issy-les moulineaux Notre étude d'huissier se déplace dans les Hauts-de-seine - 92 et notamment à Issy-les-moulineaux pour réaliser vos constats rapidement. Sachez également que nos huissiers se rendent disponibles 24h/24 - 7j/7. La ville[..]

Boulogne Billancourt Boulogne Billancour t est une commune des Hauts-de-Seine - 92 non loin de la Défense. Nous sommes depuis le 1er janvier 2017, disposés à réaliser des constats d'huissier de justice  dans votre commune. Nos Huissier se rendent[..]

Saint-Cloud Saint-Cloud est une commune située dans le département des Hauts-de-Seine (92). La ville compte près de 30 000 habitants. De nombreuses grandes entreprises y sont implantées tel que Lafarge Ciments, Fidelia Assistance ou encore Dassault Aviation qui est[..]

Rueil-Malmaison Commune des Haut-de-Seine, Rueil-Malmaison est d’une superficie de 1454 hectares et compte plus d’un tiers d’espaces verts, ce qui offre aux habitants et touristes de belles balades pédestres, notamment avec le bois saint cucufa, la parc de[..]

Montrouge Commune des Hauts-de-Seine (92), Montrouge est situé au sud de Paris. Une population de près de 49 285 Montrougiens qui fait d’elle la 5ème ville la plus dense de France. La ville tire son nom du terme Rubeo monte (mont Rouge) car la terre de son sol est par[..]

Garches Garches est une communes française des Hauts-de-Seine, près du parc de Saint-Cloud, bourgeoise et résidentielle. Elle est d’une superficie de 269 hectares, et 54,7 % sont occupés par des espaces verts. La ville dispose d’un beau patrimoine, comme le[..]

 Asnières-sur-seine La ville d’Asnières-sur-Seine est une ville des Hauts-de-Seine qui compte aujourd’hui 84 000 habitants, bien loin du recensement réalisé après la guerre de cent ans qui avait répertorié seulement 25 personnes. A[..]

Colombes La commune de Colombes est située au nord-ouest de Paris, elle est la plus grande cité pavillonnaire de la petite couronne parisienne et compte près de 84500 habitants. La ville dispose de grands parcs et square offrant aux amoureux de la nature de belles balades[..]

Puteaux Cette commune des Hauts-de-seine compte près de 44 500 habitants, Côté économie, la ville compte près de 6 300 entreprises qui embauchent plus de 150 000 personnes. La ville de Puteaux est à l’origine industrielle dans le domaine de[..]

MEUDON Meudon est située dans les Hauts-de-Seine (92), d’une superficie de 990 hectares et compte près de 45 507 habitants. La commune est coupée en deux grands quartiers : - Meudon la-forêt - Meudon centre Meudon fait partie des banlieues cossues de l'ouest[..]

Courbevoie Courbevoie est une commune située dans les Hauts-de-seine (92) à l’ouest de Paris. Elle compte 89222 habitants, ce qui la fait grimpée sur la 3ème place du podium des villes les plus importantes des Hauts-de-seines. Ce n’est qu'après la[..]

La Garenne-Colombes Cette commune des Hauts-de-seine, rassemble aujourd'hui près de 29000 habitants. Elle possède de nombreux lieux touristiques dont le Mastaba et l'église Saint-Urbain et dispose de nombreux espaces verts, soit 2.5 hectares. Elle a su préserver son[..]

Suresnes Située dans le département des Hauts-de-Seine entre Nanterre et Saint-Cloud, Suresnes regroupe 1358 entreprises d'envergures internationales ainsi que 800 commerçants, ce qui réprésente 27 000 actifs. La ville a l’un des taux de chômage les[..]

Villeneuve-la-Garenne Villeneuve-la-Garenne est située dans le département des Hauts-de-Seine, et compte 25 000 habitants. Quelques centaines d’années plus tôt, la commune était un village de pêcheurs. Aujourd’hui de grandes entreprises se sont[..]

Gennevilliers Située dans les Hauts-de-Seine, la commune est aujourd’hui le plus grand port fluvial de la région parisienne. A l'origine, la ville s’est d’ailleurs développée grâce au fleuve. Mais son développement économique a[..]

SAINT-OUEN Saint-Ouen est une commune du département de Seine-Saint-Denis (93), elle est resté pendant longtemps un village agricole. À la fin du Moyen-Âge, de nombreux seigneurs s'y font construire des hôtels et des manoirs,  Saint-Ouen devient alors un lieu[..]

Aubervilliers Commune de Seine-saint-Denis, Aubervilliers est frontalière avec Paris. Cette ville a longtemps été rurale et connue sous le nom de Notre-Dame-des-Vertus et pour produire les meilleurs légumes des environs de Paris. Aujourd'hui, elle regroupe 2 400[..]

Saint-Denis Située au nord-est de Paris, Saint-Denis reste la commune la plus peuplée de Seine-Saint-Denis avec ses 110000 habitants. Elle accueillle depuis 30 ans toujours plus de nouveaux habitants. Saint-Denis est une ville médiévale, une nécropole royale, et[..]

Aulnay sous bois Aulnay-sous-bois est une ville de Seine-saint-Denis, qui se trouve à la 3e des villes les plus peuplées de la Seine-Saint-Denis avec 82 935 habitants sur 1620 hectares. Elle regroupe plus de 3 000 entreprises dont Générali, L’Oréal,[..]

Noisy-le-sec Cette commune de Seine-Saint-Denis (93),  est une ville verte avec près 15 hectares de verdures. Sa population est de près de 39500 habitants. Elle rassemble près de 720 entreprises dont les plus importantes sont Lancaster, les Thés Mariages[..]

Quelques chiffres...... Chaque année, de plus en plus de femmes rejoignent la profession d'huissier de justice : A la fin 2016, la profession dénombrait 3 104 huissiers titulaires, dont 1 021 femmes et 171 huissiers salariés, dont 100 femmes. Sur un total de 3 275 huissiers[..]

Les 33 ème Journées de Paris La chambre Nationale des Huissiers de Justice organise les prochaines journées de Paris sous le thème de la réflexion "disruptive". Ces journées se tiendront les 14 et 15 décembre 2017 à Paris. Les huissiers de[..]

Adresse du nouveau Palais de Justice Quelques précisions sur le nouveau TGI de Paris : l'adresse du Palais regroupant le Tribunal de Grande Instance de Paris ainsi que les 20 Tribunaux d 'Instance est la suivante : 1 Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris cedex 17. De de fait,[..]

Le Nouveau Palais de Justice de Paris ouvre ses portes Le nouveau Palais de Justice de Paris vient enfin d’ouvrir ses portes et se situe dès à présent Parvis du Tribunal de Paris – 29/45 avenue de la Porte de Clichy 75017 Paris et ce, depuis le mois[..]

PROTEGER VOS DROITS AVEC LE CONSTAT INTERNET Plagiat, diffamation, dysfonctionnement d’un site, concurrence déloyale sont autant d’infractions qu’un constat d’huissier est susceptible de prouver. Le constat de l’huissier de justice pourra vous protéger[..]

VOUS AVEZ DES LOYERS IMPAYES ET VOUS ENVISAGEZ D’ENGAGER UNE PROCEDURE D’EXPULSION A L’ENCONTRE DE VOTRE LOCATAIRE ?   Nous vous accompagnons tout au long de la procédure de la signification du commandement de payer à l’expulsion.   Notre[..]

FOCUS SUR LA LOI ELAN ET SON IMPACT SUR LES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION ET AUTRES   La loi ELAN du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « LOI ELAN » L N°2018-1021, 23 novembre 2018 a[..]

L’HUISSIER DE JUSTICE ET LE BAIL COMMERCIAL EN QUELQUES POINTS  Savez-vous que l’huissier de Justice est un acteur majeur tout au long de la durée du bail commercial ?  ETAT DES LIEUX D’ENTREE :   Depuis la loi PINEL du 18/06/2014, l’état des[..]

                                                                         RACONTE-MOI UN CONSTAT AVANT[..]

  (Huissier de Justice + Commissaire-priseur = Commissaire de Justice) C’est dans un soucis d’harmonisation des métiers voulu par la commission Européenne que cette nouvelle profession a vu le jour. Créée par l’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016[..]

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, a créé le TRIBUNAL JUDICIAIRE. Cette nouvelle juridiction est le fruit de la fusion entre le TRIBUNAL D’INSTANCE et le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE et verra le jour à partir du[..]

Dans nos articles précédents, nous avions évoqué la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement.   De nombreuses[..]

  Conformément au décret n°2020 - 1310 du 29/10/2020, les études d'Huissier de Justice restent ouvertes pour assurer la continuité du service public pendant cette période. A ce titre, et dans le respect des mesures de sécurité, nous[..]

Charte de confidentialité Huissier Paris Etude Friant Collecte des données personnelles & cookies Conformement aux dispositions du RGPD 2016-679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relatives à la protection des données[..]