JEUX CONCOURS
La constitution d’un jeu ou d’un concours nécessite selon la loi, la présence obligatoire d’un huissier de justice.
L’huissier de justice est chargé de :
- valider la régularité de votre jeu concours
- prévenir des sanctions pénales et financières pour non – respect de la législation
- vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque
Quand est ce que l’huissier de justice intervient ?
Avant le commencement du jeu-concours :
- l’huissier de justice atteste et approuve la rédaction du règlement
- l’huissier de justice se charge de vérifier la régularité des clauses de règlement et du respect des mentions impératives prévues par la loi
- l’huissier de justice dresse le procès- verbal de dépôt du règlement et des documents annexes
Pendant le jeu-concours :
- l’huissier de justice se charge de certaines formalités telle que la réception des bulletins
- l’huissier de justice procède au tirage au sort ou par sa présence certifie de la régularité du tirage au sort
Après le jeu-concours :
- l’huissier de justice publie les résultats
- l’huissier de justice examine la concordance entre les lots et leurs conditions d’attribution.
Règlement bourse professionnelle
Bourse professionnelle 2014 Museum National d'histoire naturelle Paris 75005
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