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TARIFS

Le barème des droits et émoluments des huissiers de Justice est fixé par décret (n°96-1080 du 12 décembre 1996).

Dans certaines conditions, l’huissier de Justice peut percevoir des honoraires libres.

En matière de recouvrement forcé, tous les frais d’actes d’exécution sont à la charge du débiteur.

Néanmoins, l’huissier de Justice perçoit sur les sommes recouvrées un droit de recouvrement qui est fixé par tranche (article 10 du décret) ; il s’agit d’un droit proportionnel dégressif et il est à la charge du créancier.

Honoraires exceptionnels : lors de la délivrance de certains actes, l'huissier de Justice peut demander en plus du montant tarifé, des honoraires fixés d'un commun accord avec son mandant, s'il se trouve confronté à une urgence ou à des difficultés particulières.

Frais de déplacements : cette indemnité est également réglementée par le décret sus visé.

 

BON A SAVOIR : La localisation de l’étude n’a aucun impact sur le coût des actes.