De l'Huissier de Justice vers le Commissaire de Justice

Le décret n°2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est paru le 25 février au Journal officiel.

Ce texte apporte les informations souhaitées sur la "formation spécifique" que les commissaires priseurs judiciaires et les huissiers de justice ne justifiant pas d'une pratique des ventes judiciaires doivent suivre afin d'acquérir la qualification de "commissaires de justice".

Pour mémoire, tous les huissiers de justice ne justifiant pas d'une pratique suffisante en matière de vente judiciaire devront suivre cette formation avant le 1er juillet 2026.

Le décret du 23 février apporte des précisions importantes sur le principe et les modalités de déroulement de la formation :

Principes Généraux de la Formation :

La formation répondra aux critères suivants :

• 1- En ce qui concerne les huissiers de justice en exercice, la formation de 60 heures porte sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et présées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks.
• 2- En ce qui concerne les commissaires priseurs judiciaires en exercice, la formation de 80 heures porte sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice.
• 3- La formation est organisée et placée sous la responsabilité des deux chambres nationales et à partir du 1er janvier 2019 de la future chambre nationale des commissaires de justice.
• 4- La formation spécifique n'est pas sanctionnée par un examen, les participants recevant un certificat d'assiduité.